Conditions Générales de Vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Odha, édité par 25 lignes, société à responsabilité limitée au capital de 1000 €, immatriculée sous le numéro 920817434, dont le siège social est situé 2 impasse Magritte 85500 Les Herbiers (ci-après "l'Éditeur").

En créant un compte et en utilisant le service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions dans leur intégralité. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit renoncer à l'utilisation du service.

2. Description du service

Odha est un outil de gestion de tâches, de planning et de suivi du temps destiné aux travailleurs indépendants. Le service permet notamment de planifier ses journées, saisir du temps passé sur des projets et générer des rapports d'activité.

L'accès complet au service nécessite un abonnement payant, mensuel ou annuel, après une période d'essai gratuite de 15 jours. À l'issue de cette période, l'Utilisateur devra souscrire un abonnement payant pour continuer à accéder au service. Aucun prélèvement automatique n'est effectué sans action explicite et volontaire de l'Utilisateur.

3. Limitation de responsabilité

Obligation de moyens

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du service. Toutefois, le service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité". L'Éditeur ne peut garantir une disponibilité ininterrompue du service.

Perte de données

Bien que des sauvegardes régulières soient effectuées, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte de données, de fichiers ou de tout dommage indirect résultant d'une panne technique, d'une défaillance de l'infrastructure d'hébergement ou d'une mauvaise utilisation par l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur d'exporter régulièrement ses données via la fonction dédiée disponible dans l'application.

Préjudice commercial

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de toute perte de bénéfices, de chiffre d'affaires ou de clients subie par l'Utilisateur du fait d'une indisponibilité temporaire du service, d'une erreur dans les rapports générés ou de toute autre défaillance du service.

Plafond de responsabilité

En tout état de cause, si la responsabilité de l'Éditeur devait être engagée, le montant total des indemnités ne pourra excéder les sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur du litige.

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues aux présentes s’appliquent dans les limites autorisées par la loi et ne sauraient exclure la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde, dolosive ou lorsque la loi interdit une telle limitation.

4. Utilisation conforme du service

L'Utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux lois et réglementations applicables ainsi qu'aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Sont notamment interdits :

• toute utilisation frauduleuse, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers
• la diffusion, le stockage ou le traitement de contenus illégaux, diffamatoires, haineux, violents ou contraires à l’ordre public
• toute tentative d’intrusion, de perturbation ou d’exploitation abusive du service ou de son infrastructure
• l’utilisation du service à des fins de spam, phishing, fraude ou diffusion de logiciels malveillants.

L'Utilisateur demeure seul responsable :

• des contenus, données et informations qu’il importe, crée, transmet ou exploite via le service
• du respect des obligations légales, réglementaires, fiscales, comptables ou professionnelles liées à son activité.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des contenus publiés ou exploités par les Utilisateurs ni des dommages résultant d'une utilisation du service contraire aux présentes conditions ou à la législation applicable.

En cas de suspicion raisonnable d'utilisation illicite, frauduleuse ou abusive du service, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès au service, sans préavis ni remboursement, et sans préjudice de toute action judiciaire éventuelle.

L'Éditeur pourra également supprimer tout contenu manifestement illicite et coopérer avec les autorités compétentes lorsque la loi l'exige.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'Utilisateur.

En créant son compte et en accédant au service, l'Utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation et accepter que l'exécution du contrat commence immédiatement.

6. Tarifs et paiement

Les tarifs affichés sont toutes taxes comprises et sont convertis automatiquement dans la devise locale de l'Utilisateur au moment de l'achat. Le paiement et la conversion des devises sont gérés par notre revendeur Paddle.com. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Pour les nouveaux abonnés, les tarifs affichés au moment de la souscription s'appliquent. Pour les abonnés existants, toute modification tarifaire sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Sans opposition explicite de l'Utilisateur dans ce délai, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés à la date de leur entrée en vigueur.

Le processus de commande est géré par notre revendeur en ligne Paddle.com. En achetant un abonnement Odha, vous concluez un contrat avec Paddle.com qui agit en tant que Merchant of Record. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Odha. L'Utilisateur est soumis aux conditions générales de Paddle disponibles sur paddle.com.

7. Résiliation et remboursement

Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, en un clic, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'Utilisateur conserve l'accès au service jusqu'à cette date.

Abonnement mensuel

En cas de résiliation, aucun remboursement ne sera effectué pour le mois en cours, le service ayant été mis à disposition de l'Utilisateur pour l'intégralité de la période.

Abonnement annuel

En cas de résiliation anticipée d'un abonnement annuel, aucun remboursement au prorata ne sera effectué, sauf en cas d'erreur technique imputable à l'Éditeur. L'Utilisateur conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période annuelle payée.

Remboursement exceptionnel

En cas d'erreur de facturation ou de défaillance technique majeure imputable à l'Éditeur, un remboursement ou un avoir pourra être accordé sur demande motivée en utilisant le formulaire de contact disponible sur notre site.

8. Protection des données personnelles (RGPD)

Responsable du traitement

25 lignes, 2 impasse Magritte 85500 Les Herbiers France.

Données collectées

L'Éditeur collecte uniquement les données nécessaires au fonctionnement du service : adresse email, données de planning et de tâches saisies par l'Utilisateur, données de facturation transmises à Paddle.

Base légale du traitement

Les données sont traitées sur la base de l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) pour les données nécessaires à la fourniture du service, et sur la base de l'intérêt légitime de l'Éditeur pour les données d'utilisation anonymisées permettant l'amélioration du service.

Hébergement

Les données sont hébergées en Europe par Neon / AWS Frankfurt, conformément aux exigences du RGPD. Aucune donnée n'est transférée en dehors de l'Espace Économique Européen.

Cloudflare Turnstile

Nous utilisons le service Turnstile fourni par Cloudflare afin de protéger notre site contre les accès automatisés et les abus (bots). Ce service peut analyser certaines informations techniques (telles que l’adresse IP, les en-têtes du navigateur, ou des caractéristiques du navigateur) afin de déterminer si l’utilisateur est humain. Ces données sont traitées par Cloudflare conformément à leur politique de confidentialité et au Turnstile Privacy Addendum.

Plus d’informations : Cloudflare Privacy Policy [Turnstile Privacy Addendum](https://www.cloudflare.com/en-gb/turnstile-privacy-policy/

Propriété des données

L'Utilisateur reste propriétaire de l'intégralité de ses données. Odha ne revend aucune donnée à des tiers et n'utilise aucun tracker publicitaire.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement actif. En cas de clôture du compte, les données sont supprimées dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation contraire.

Droits de l'Utilisateur

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en utilisant le formulaire de contact disponible sur notre site. En cas de réclamation non résolue, l'Utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs du service Odha (code source, interface, logo, textes, design) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

Les données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété exclusive. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur ces données.

10. Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : panne générale du réseau internet, incendie ou défaillance majeure des infrastructures d'hébergement, catastrophe naturelle, décision gouvernementale ou toute autre cause extérieure, imprévisible et irrésistible.

En cas de force majeure, l'Éditeur informera l'Utilisateur dans les meilleurs délais et s'efforcera de rétablir le service dans les plus brefs délais.

11. Médiation et litiges

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l'Éditeur propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu à l'amiable, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant : CNPM Médiation Consommation - www.cnpm-mediation-consommation.eu.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera prioritairement recherchée. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents.

12. Modifications des conditions

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions veuillez utiliser le formulaire de contact disponible sur notre site ou envoyer un courrier à 25 lignes, 2 impasse Magritte, 85500 Les Herbiers, France.